Loi Scellier BBC - Defiscalisation Loi Scellier BBC

Loi SCELLIER BBC

La Loi Scellier BBC a été remplacé depuis le 1er septembre 2014 par la LOI PINEL.

Defiscaliser Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC Defiscalisation

Informations sur la loi scellier bbc ?

Grâce au dispositif initial du scellier (voir www.scellier.org) les constructions neuves en France, destinés à la location, permettaient aux investisseurs de bénéficier de réduction d'impôts.

La suppression totale du dispositif a été voté par le législateur. Les investisseurs avaient jusqu'au 31 décembre 2012 pour profiter des dernières opportunités de la Loi Scellier BBC. Désormais, il est trop tard. La Loi Scellier BBC est morte, vive la Loi Duflot !

L'APRES Scellier

Lmnp Scellier

Loi Scellier Outre Mer

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Qui peut beneficier de la reduction d'impot Scellier bbc ?

Tous les contribuables français au sens de l'article 4b qui acquièrent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, une Construction Résidentielle Neuve (ou en l’état futur d’achèvement) aux Normes BBC peuvent bénéficier des taux avantageux de la loi Scellier BBC.

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier bbc ?

La norme BBC (Bâtiment Basse Consommation Energétique) est devenue le standard des nouvelles constructions neuves en France pour profiter des avantages fiscaux de la Loi Scellier 2012.

La Norme BBC est une certification précise et draconienne. Son principe repose sur une économie constante d’énergie pour arriver à une consommation inférieure ou égale à 50 kWh par mètre carré pour les constructions neuves.

L’objectif de cette Réglementation Thermique de très haute performance énergétique utilisant entre autres des énergies renouvelables (solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique ou hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse et certaines pompes à chaleur...) est défini par la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le Label Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWh/m²/an

Les conditions d'eligibilite des logements scellier bbc ?

La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie.
La norme Scellier BBC « Bâtiment Basse Consommation Energétique » est destinée aux constructions résidentielles neuves et bien immobilier à usage d'habitation.

La consommation "Conventionnelle d'Energie Primaire" (Cep) pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire ou l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à une certaine valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire selon les villes et les zones de France. La valeur requise étant également fonction de l'altitude du terrain de la construction.

La réglementation thermique des Logements Scellier BBC tient en effet compte des différentes caractéristiques climatiques, sachant que les besoins de Lille ne sont pas les mêmes que ceux de Cannes.

Ainsi, le plafond à ne pas dépasser pour atteindre le niveau BBC est porté à 65 kWh à Paris où en île-de- France, 60 kWh en Alsace, 55 kWh en Bretagne ou encore 40 kWh pour l'arc méditerranéen.

label bbc (batiment basse consommation)

Le niveau de performance exigé par le label BBC (bâtiment basse consommation énergétique) fixe comme objectif une consommation maximale pour les constructions résidentielles neuves à 50kWh/m²/an en fonction de la zone climatique et de l'altitude.

Cette valeur limite de consommation d'énergie (pour le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l'eau chaude sanitaire, les auxiliaires de chauffage et l'éclairage...) est pondérée par un coefficient en fonction de la zone climatique et de l'altitude du site.

Ce coefficient est augmenté de 0,1 si l'altitude du bâtiment est comprise entre 400 et 800 mètres, et de 0,2 si l'altitude du bâtiment est supérieure à 800 mètres.

Les valeurs de l'exigence peuvent ainsi varier, selon la zone et l'altitude, de 40 à 75 kWhep/(m²SHON.an).

certification et normes du scellier bbc 2012 ?

La Certification du Label « Haute Performance Energétique BBC » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

comment beneficier de la defiscalisation scellier bbc ?

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les autres obligations de la loi scellier bbc ?

Les obligations intrinsèques à la Loi Scellier demeurent dans le cadre BBC. La règle d'une seule acquisition par an est maintenue. Le Plafond d'investissement de 300 000 €. Et le nouveau plafond par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement est instauré par la Loi de Finance 2012.

Les Villes éligibles Scellier BBC et les Plafonds de Loyers 2012 sont identiques à la Loi Scellier.
Enfin, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble BBC.

quelle est la difference entre scellier et scellier bbc ?

La distinction entre la Loi Scellier et le dispositif Scellier BBC repose essentiellement sur 2 points :

- Les Normes de Constructions (plus exigeantes en loi scellier BBC)
- Les Taux de Réductions d'impôts (plus importantes en loi scellier BBC)

  Label BBC NON BBC
Scellier sur 9 ans 13 % 6 %
Scellier sur 12 ans 17 % 10 %
Scellier sur 15 ans 21 % 14 %

En s'engageant auprès de l'administration fiscale à louer le logement scellier BBC sur une période plus longue, le contribuable peut bénéficier d'économies supplémentaires (voir chapitre : Scellier Social).

Simulation  loi scellier

Simulation Scellier BBC n°1

Investissement de 100 000 €

A - la réduction est de 13 000 € sur 9 ans soit 1 444,44 €/an

B - la réduction est de 21 000 € sur
15 ans (Scellier Social) soit
1 444,44 € les 9 premières années
et 1 333,33 € les 6 suivantes

Simulation Scellier BBC n°2

Investissement de 200 000 €

A - la réduction est de 26 000 € sur 9 ans soit 2 888,88 €/an

B - la réduction est de 42 000 € sur
15 ans (Scellier Social) soit :
2 888,88 € les 9 premières années
et 2 666,66 € les 6 suivantes

Simulation Scellier BBC n°3

Investissement de 300 000 €

A - la réduction est de 39 000 € sur 9 ans soit 4 333,33 €/an

B - la réduction est de 63 000 € sur
15 ans (Scellier Social) soit :
4 333,33 € les 9 premières
années et 4 000 € les 6 suivantes

les avantages fiscaux de la loi scellier bbc en 2012 ?

La loi Scellier BBC 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement.

Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire et le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’Impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

La Règlementation qui impose des normes basses consommations d'énergies ne modifie pas la possibilité de prolonger 2 fois 3 ans la promesse de location. Ainsi, il est possible de profiter des 21 % de réduction d'impôt sur le prix de revient.

Le dispositif Scellier BBC Social peut tout à fait s'appliquer et donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1,33% par an.

La Défiscalisation scellier BBC est cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux, dans le respect du plafond des niches fiscales (18 000 € + 4 % des revenus).

Loi Duflot : successeur du dispositif scellier ?

Tout savoir sur la Loi Duflot

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